Beaucoup de dirigeants trouvent un modèle prêt à l’emploi mais commettent des erreurs formelles qui coûtent cher : redressement URSSAF, refus d’allocation, litige entre associés. Ce guide vous donne un modèle à copier/coller (5 variantes), une checklist « 3 minutes » et les formalités indispensables pour être conforme rapidement.
À qui s’adresse ce modèle et quand l’utiliser ?
Ce guide s’adresse aux présidents de SAS, aux associés (SASU ou SAS pluripersonnelle) et aux dirigeants personnes morales. Utilisez-le pour :
- la nomination du président,
- la fixation initiale de la rémunération,
- la modification (augmentation, suspension, prime),
- l’attestation de non‑rémunération (justificatif pour France Travail).
Rappel important : la fixation de la rémunération relève d’une décision collective selon les statuts. conservez une preuve écrite signée.
Modèle prêt à l’emploi : textes type (copier/coller)
Remplacez les champs entre crochets [ ] et conservez l’original signé. chaque variante précise les mentions obligatoires : date, lieu, identité du président, décision adoptée, montant ou règle de calcul, signature(s).
Variante A — rémunération fixe « `text procès‑verbal de décision des associés en date du [date] au siège social [adresse].
présents : [noms et qualités des associés].
il est décidé à l’unanimité / à la majorité que monsieur/madame [nom du président], président de la société, percevra à compter du [date] une rémunération brute mensuelle de [montant] euros.
la présente décision sera consignée au registre des décisions et transmise au service paie pour fiche de paie et DSN.
signé : [nom et qualité], [signature]. « `
Variante B — rémunération variable / prime « `text procès‑verbal du [date].
les associés décident que la rémunération du président comportera une part variable calculée comme suit : [formule de calcul] ; versement sous réserve de réalisation des objectifs [préciser].
la rémunération fixe éventuelle est de [montant fixe] euros bruts par mois.
signé : [nom et qualité]. « `
Variante C — non‑rémunération (justificatif) « `text procès‑verbal en date du [date].
les associés constatent et décident que monsieur/madame [nom] n’est pas rémunéré(e) au titre de ses fonctions de président à compter du [date].
ce document pourra être remis à France Travail comme justificatif.
signé : [nom et qualité]. « `
Variante D — nomination + rémunération initiale « `text procès‑verbal du [date].
par décision des associés, monsieur/madame [nom] est nommé(e) président(e) pour la durée [préciser] et percevra une rémunération brute mensuelle de [montant] euros à compter du [date].
signé : [nom et qualité]. « `
Variante E — décision modificative (augmentation) « `text procès‑verbal du [date].
les associés, statuant en modification, décident d’augmenter la rémunération du président à [nouveau montant] euros bruts par mois, applicable à compter du [date].
motivation de la décision : [brève motivation].
signé : [nom et qualité]. « `
Exemple de formulation courte à copier (max 30 mots)
- le président percevra une rémunération brute mensuelle de [montant] euros à compter du [date].
- la part variable sera calculée selon la formule suivante : [formule].
- le président n’est pas rémunéré à compter du [date].
- nomination de [nom] en qualité de président pour [durée].
- augmentation de la rémunération à [montant] euros bruts mensuels, à compter du [date].
Checklist « 3 minutes » de conformité
Cochez ces 10 points pour valider le PV.
- ✅ date et lieu complétés — vérifiez la cohérence avec la réalité.
- ✅ identité complète du président — nom, prénom, qualité.
- ✅ mention expresse de la décision (fixation, modification, non‑rémunération).
- ✅ montant ou règle de calcul précis (évitez « à déterminer »).
- ✅ signature(s) avec qualité(s) (président et/ou associés selon statuts).
- ✅ preuve du quorum / attestation d’assemblée si requis.
- ✅ conservation du PV au siège (durée recommandée : 5 ans minimum).
- ✅ inscription pour la paie / saisie DSN dès le premier paiement.
- ✅ information URSSAF / affiliation si nécessaire (assimilé salarié).
- ✅ pièce pour France Travail si demande d’ARE (copie signée).
Pour chaque point : action rapide — ex. DSN : transmettez la rémunération via la DSN mensuelle du prochain cycle.
⚠️ Erreurs à éviter
- omission du montant ou libellé vague (« rémunération à prévoir »).
- absence de signature ou d’attestation de quorum.
- non‑déclaration à la DSN lors du premier versement.
Formalités à accomplir après la décision
- bulletin de paie : si vous versez une rémunération, éditez un bulletin et intégrez la paie dans la DSN. le président assimilé salarié doit figurer sur la déclaration.
- URSSAF : vérifiez cotisations et assujettissement selon la nature de la rémunération.
- fiscalité : la rémunération est déductible pour la société sous conditions normales ; déclaration par le bénéficiaire selon le régime fiscal applicable.
- conservation : gardez l’original signé au siège. conservez une copie électronique horodatée si possible.
- justificatif pour France Travail : fournissez la copie signée du PV indiquant la non‑rémunération ou la date de cessation.
Risques : redressement URSSAF en cas de rémunération non déclarée, réintégration fiscale si la rémunération n’est pas justifiée économiquement.
Erreurs à éviter et solutions pratiques
- éviter la formulation « décision à venir » : fixez une règle de calcul ou un montant.
- ne pas omettre la DSN : planifiez la saisie dès le premier salaire.
- pour les avantages en nature : décrivez-les précisément et valorisez-les sur le bulletin.
- si doute : consultez un expert‑comptable pour impact social et fiscal.
« gardez la trace écrite et signez : c’est souvent la preuve décisive en cas de contrôle. »
Julien Martin, expert‑comptable
Ressources et modèles complémentaires
Consultez les sources officielles pour approfondir : URSSAF, service‑public, BOFiP. pour les modèles prêts à modifier, vous pouvez consulter des plateformes spécialisées et télécharger en Word/PDF. en cas de situation complexe, faites appel à un expert‑comptable ou avocat.
Conclusion : copiez la variante adaptée, remplissez la checklist « 3 minutes », saisissez la paie/DSN si nécessaire et conservez la preuve signée. cela vous protège contre la plupart des risques de contrôle.
Sources : wonder.legal, le coin des entrepreneurs, sas‑sasu.info, prisma‑entrepreneur, legalstart.
FAQ
Faut‑il obligatoirement un PV pour verser une rémunération au président ?
Oui. la décision collective écrite est fortement recommandée pour prouver l’origine et la date de la rémunération.
Un président non rémunéré doit‑il faire un PV ?
Oui. ce PV sert de justificatif notamment pour France Travail et pour éviter toute contestation interne.
Peut‑on fixer une rémunération rétroactive ?
C’est possible mais risqué. documentez la raison, la période concernée et justifiez le versement pour limiter le risque de redressement.
Qui signe le PV ?
Le président et, selon les statuts, les associés ou le secrétaire de séance. mentionnez la qualité de chaque signataire.
