Chaque année, le gérant d’une SCI doit rendre compte. L’oubli d’une convocation ou un PV mal rédigé peut invalider des décisions et provoquer un litige. Ce guide vous donne une méthode claire : checklist J‑30→J+30, modèles prêts à copier/coller et procédure en cas de contestation. Téléchargez la checklist et adaptez‑la à vos statuts.
Le problème : de nombreuses SCI familiales négligent l’AG annuelle. L’agitation : conséquences concrètes — décisions annulées, conflit entre associés, contrôle fiscal mal documenté. La solution : suivez la timeline, conservez des preuves (LRAR, accusés de réception), rédigez un PV complet et archivez‑le au registre des délibérations.
Pourquoi une assemblée générale en SCI est‑elle indispensable ?
Le gérant doit rendre compte au moins une fois par an des comptes et de la gestion (Code civil, art. 1856). Cette obligation vise à permettre aux associés d’approuver les comptes, donner quitus et prendre les décisions courantes ou extraordinaires. En pratique, l’AG sert aussi de preuve en cas de contrôle fiscal ou de litige entre associés.
📝 À retenir
- Référence légale : Code civil, article 1856 (consultable sur Légifrance).
- Informations pratiques : service‑public et entreprendre.service‑public pour formalités.
Calendrier et délais pratiques : timeline opérationnelle (J‑30 → J+30)
Suivez cette checklist chronologique pour être conforme.
- J‑30
- ✅ Vérifier les statuts (modalités de convocation, délai minimum).
- ✅ Établir l’ordre du jour précis (toutes les décisions doivent y figurer).
- ✅ Rassembler pièces justificatives (comptes, rapports, contrats).
- J‑21 à J‑15
- ✅ Envoyer les convocations selon les statuts : LRAR recommandé.
- ✅ Mettre à disposition des associés les documents (comptes, rapport de gestion).
- Jour J
- ✅ Vérifier présences et procurations.
- ✅ Calculer quorum et majorités selon statuts.
- ✅ Tenue de l’AG (présentiel, visio si statuts l’autorisent).
- J+15
- ✅ Rédiger et faire signer le procès‑verbal.
- ✅ Envoyer le PV aux associés (LRAR ou email avec accusé).
- ✅ Inscrire les décisions au registre des délibérations et archiver documents.
Modalités de convocation : contenu et preuves
La convocation doit indiquer au minimum : date, heure, lieu et ordre du jour détaillé. Toute décision prise hors ordre du jour peut être annulée si un associé le conteste.
Moyens d’envoi :
- LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) — preuve solide.
- Courriel si les statuts l’autorisent et si une preuve d’accusé de réception est fournie.
Preuves à conserver : accusés de réception LRAR, copies d’emails avec accusés, liste de présence signée.
Quorum, majorité et types de décisions
Différenciez :
- décisions courantes (approbation des comptes, quitus) ;
- décisions extraordinaires (modification de statuts, cession de parts).
Les règles de quorum et de majorité dépendent des statuts. À défaut, appliquez les règles générales prévues par les statuts types : nombre de voix nécessaire pour l’adoption d’une résolution. En l’absence de quorum, il faut parfois convoquer une nouvelle AG.
⚠️ À savoir : les statuts peuvent augmenter les majorités requises. Vérifiez‑les avant toute convocation.
Rédaction du procès‑verbal : mentions indispensables
Le PV doit contenir :
- lieu et date de l’AG ;
- liste des présents et des pouvoirs (procurations) ;
- ordre du jour ;
- texte des résolutions soumises au vote ;
- résultats des votes (nombre de voix pour/contre/abstentions) ;
- signature du gérant ou du président de séance.
Conservez le PV dans le registre des procès‑verbaux. L’envoi aux associés dans les 15 jours est vivement recommandé pour prévenir les contestations.
Cas pratiques et erreurs à éviter (checklist de conformité)
Erreurs fréquentes et actions correctrices :
- ⚠️ Absence de convocation : convoquer une nouvelle AG dès que possible.
- ⚠️ Ordre du jour incomplet : ne pas soumettre de résolution non inscrite sans risque d’annulation.
- ⚠️ PV non signé : faire signer sans délai et renvoyer aux associés.
- ⚠️ Conservation insuffisante : inscrire le PV au registre et conserver les preuves d’envoi.
Encadré — Que faire en cas de contestation
- Rassembler preuves : convocations, LRAR, accusés de réception, liste de présence, PV.
- Tenter d’abord une résolution amiable entre associés.
- Si nécessaire, procédure : saisir le tribunal judiciaire compétent. Respectez les délais de contestation applicables.
- Si doute sur la stratégie contentieuse, consultez un avocat spécialisé (ne pas appliquer de conseils contentieux sans avis professionnel).
Modèles et outils (à télécharger)
Vous pouvez copier/coller et adapter ces modèles. Vérifiez la conformité avec vos statuts.
Modèle 1 — Convocation (LRAR) (à adapter)
- Objet : convocation à l’assemblée générale ordinaire de la SCI [nom].
- Madame, Monsieur, en votre qualité d’associé(e), vous êtes convoqué(e) à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le [date] à [heure] à [lieu]. Ordre du jour : 1) approbation des comptes ; 2) quitus au gérant ; 3) affectation du résultat ; 4) questions diverses. Pièces jointes : comptes annuels, rapport de gestion. Veuillez, le cas échéant, adresser vos procurations avant la date.
Modèle 2 — Procès‑verbal type (résumé)
- L’an [année], le [date], à [lieu], s’est tenue l’assemblée générale de la SCI [nom]. Présents : [noms] ; pouvoirs : [noms]. Ordre du jour : [énumération]. Résolutions votées : [texte des résolutions] — résultats : pour [x voix], contre [y voix], abstentions [z voix]. Le procès‑verbal a été dressé et signé par [gérant/président]. Fait le [date]. Signature : [nom].
Modèle 3 — Procuration
- Je soussigné(e) [nom], associé(e) de la SCI [nom], donne pouvoir à [nom du mandataire] pour me représenter à l’assemblée générale du [date] et voter en mon nom sur toutes les résolutions. Fait à [lieu], le [date]. Signature : [signature].
FAQ
L'assemblée générale annuelle est‑elle obligatoire en SCI ?
Oui. Le gérant doit rendre compte au moins une fois par an (Code civil, art. 1856). Les modalités peuvent être précisées par les statuts.
Peut‑on valider les comptes sans réunion physique ?
Oui si les statuts prévoient la consultation écrite ou les votes par correspondance. Sinon, tenez une AG physique ou à distance selon les règles statutaires.
Quels sont les délais usuels de convocation ?
Ils dépendent des statuts. À défaut, envoyez la convocation entre J‑21 et J‑15 ; la LRAR est recommandée pour la preuve.
Que faire si un associé conteste une décision prise en AG ?
Rassemblez les preuves (convocation, PV, AR), tentez une solution amiable, puis saisissez le tribunal judiciaire si nécessaire. Consultez un avocat pour une stratégie contentieuse.
Le procès‑verbal est‑il obligatoire ?
Oui. Le PV formalisé et signé constitue la preuve des décisions et doit être archivé dans le registre des délibérations.
Conclusion
Vérifiez vos statuts, suivez la timeline J‑30→J+30 et conservez toutes les preuves d’envoi et de vote. Ces gestes simples réduisent fortement le risque de contestation. Téléchargez la checklist et les modèles, adaptez‑les à votre SCI et, en cas de litige sérieux, consultez un avocat.
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