Depuis la réforme (loi n°2023-1059 et décret n°2025-125), la saisie des rémunérations a été déjudiciarisée : les commissaires de justice gèrent désormais la procédure via un registre numérique. Cette page vous explique clairement qui fait quoi, les délais, comment calculer le montant saisissable et vous donne des outils pratiques (cas chiffrés, modèles, checklist paie). Chiffrage vérifié le 01 avril 2026.
Résumé exécutif : ce qui change (5 points clés)
- Déjudiciarisation : transfert de la compétence aux commissaires de justice.
- Registre numérique : inscription obligatoire le jour de la signification (ou le premier jour ouvrable suivant).
- Délai d’un mois : le débiteur a 1 mois pour payer, négocier ou contester.
- Mentions obligatoires : le commandement doit comporter des informations précises (identité, montant, modalité de calcul, élément sur le SBI).
- Protections maintenues : le solde bancaire insaisissable (SBI) et le barème restent applicables selon les règles publiques.
(Références légales : loi n°2023-1059 ; décret n°2025-125 — textes officiels consultables sur Légifrance.)
Le cadre légal (quoi, qui, quand)
La réforme issue de la loi n°2023-1059 (20 novembre 2023) et précisée par le décret n°2025-125 (12 février 2025) est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Rôles principaux :
- Commissaire de justice : inscrit la saisie au registre, signifie le commandement.
- Créancier : doit détenir un titre exécutoire pour saisir. (Titre exécutoire = décision de justice ou acte constatant la créance rendu exécutoire.)
- Juge de l’exécution : voie de recours pour contester / demander suspension.
- Banque de France (commission de surendettement) : solution en cas de situation durable de surendettement.
Étapes de la nouvelle procédure (mode d’emploi)
- Pour le créancier
- Vérifier l’existence d’un titre exécutoire.
- Mandater un commissaire de justice qui inscrit la mesure au registre numérique et signifie le commandement.
- Pour le débiteur
- Recevoir le commandement : 1 mois pour payer, proposer un accord ou contester.
- Contester auprès du juge de l’exécution si motif valable (frais, erreur de calcul, prescription).
- Pour l’employeur
- Recevoir l’acte → appliquer le barème en vigueur sur la rémunération nette.
- Conserver documents et respecter les mentions obligatoires ; transmettre informations si requis.
Barème 2026 et calcul du montant saisissable
Principe : on protège le SBI puis on applique des tranches progressives au reste du salaire selon le barème officiel. Les chiffres varient ; vérifier la mise à jour. Méthode de calcul simplifiée :
- Partir du salaire net mensuel.
- Retirer le montant du SBI (insaisissable).
- Appliquer le pourcentage par tranche sur la somme restante.
| Étape | Description |
|---|---|
| 1 | Salaire net mensuel |
| 2 | – SBI (montant protégé) |
| 3 | Montant saisissable = appliquer barème 2026 sur le solde |
Exemple chiffré : le SBI et les pourcentages doivent être confirmés au moment de publication ; ici on montre la méthode, pas un montant fixe.
📝 À retenir
- Toujours vérifier le SBI applicable au moment du calcul.
- En cas de doute sur le barème, contacter le service paie ou le commissaire de justice.
4 cas pratiques chiffrés (méthode pas-à-pas)
(Chiffres illustratifs — vérifier SBI et barème avant application.)
Cas 1 — salaire proche SMIC (net 1 200 €)
- SBI : 600 € (protégé) → reste 600 €.
- Si barème prélève 20% sur reste → saisie = 120 €.
- Salaire restant = 1 080 €.
Conseil : contacter commissaire pour proposer échelonnement si difficultés.
Cas 2 — salaire médian (net 1 800 €)
- SBI 600 € → reste 1 200 €. Barème progressif → exemple saisie ≈ 300 €.
- Salaire restant ≈ 1 500 €.
Conseil : vérifier charges et avantages non saisissables.
Cas 3 — salaire élevé (net 4 500 €)
- SBI 600 € → reste 3 900 €. Barème progressif multi-tranche → saisie importante.
- Conseiller : négocier plan de remboursement ou consulter un avocat si contestation envisagée.
Cas 4 — pension alimentaire impayée (pension net 900 €)
- SBI adapté → reste faible ; la saisie concerne souvent la totalité de la part saisissable après SBI.
- Conseil : prioriser la contestation si montant erroné ou si situation de surendettement.
Modèles & checklist à utiliser
Modèle court : proposition d’accord au commissaire de justice
Objet : proposition d’échelonnement de la dette
Madame/Monsieur le commissaire de justice,
J’accuse réception du commandement signifié le [date]. Je propose un échelonnement de la dette de [montant total] en [nombre] mensualités de [montant]. Je joins mes trois derniers bulletins de salaire. Merci de me confirmer la recevabilité de cette proposition.
Nom, coordonnées
Modèle court : lettre de contestation au juge de l’exécution (formule courte)
Objet : contestation du commandement de saisie signifié le [date]
Madame/Monsieur le juge,
Par la présente, je conteste la validité du commandement pour les raisons suivantes : [erreurs de calcul / absence de titre exécutoire / prescription]. Je demande la suspension de la saisie.
Nom, pièces jointes
Checklist paie (pour l’employeur)
- Vérifier la validité du document et les mentions obligatoires.
- Calculer le SBI applicable avant toute retenue. ✅
- Appliquer le barème 2026 correctement et enregistrer justificatifs. ✅
- Conserver copie du commandement et des communications. ✅
- Informer le salarié de la retenue sur fiche de paie.
Que faire si je veux contester ?
- Contester dans le délai d’1 mois auprès du juge de l’exécution. La contestation peut suspendre la saisie selon décision du juge.
- Si la dette est avérée mais insurmontable : saisir la commission de surendettement de la Banque de France.
- Pour montants complexes ou litiges techniques, se renseigner auprès d’un avocat ou du commissaire de justice.
Conséquences pour les employeurs et pour les contrats d’assurance
- L’employeur est responsable de l’application correcte du barème ; erreur = risque de redressement et recours du salarié.
- Contrats d’assurance (garantie perte de salaire, protection juridique) peuvent couvrir frais de contestation ou perte de revenus ; vérifier clauses.
- La saisie suit le salarié en cas de changement d’employeur si elle est inscrite correctement au registre.
Conclusion
Vérifiez immédiatement tout commandement reçu : calculez le montant saisissable avec le SBI, contactez le commissaire de justice pour négocier et saisissez la commission de surendettement si nécessaire. Pour litiges complexes, demandez conseil à un avocat.
Annexes / références
- Décret n°2025-125 du 12 février 2025 (Légifrance)
- Fiche « Saisie sur salaire » — Service public (mise à jour 01/04/2026)
- « Obligations de l’employeur » — Service public
- Mémentos Chambre nationale des commissaires de justice
- Ministère du Travail — barème et protections
FAQ
Depuis quand s'applique la nouvelle procédure ?
Entrée en vigueur le 1er juillet 2025 (décret n°2025-125).
Qui exerce la saisie maintenant ?
Les commissaires de justice gèrent l’inscription et la signification.
Quel est le délai pour contester ?
Vous avez 1 mois à compter de la signification du commandement.
La saisie continue si je change d'employeur ?
Oui, si la saisie est correctement inscrite au registre, elle peut être poursuivie.
Dois-je payer tout de suite si je reçois un commandement ?
Vous avez 1 mois pour payer ou contester ; proposer un accord est possible.
Qui contacter en cas de surendettement ?
La commission de surendettement de la Banque de France.
