📌 En résumé
- La majoration légale est de +20 % sur le montant issu du barème forfaitaire.
- Formule simple : indemnité = (barème €/km × km) × 1,20.
- Ce guide donne la base réglementaire, 5 exemples chiffrés, une checklist de justificatifs et un modèle de mail à la paie.
- Sources officielles à consulter : arrêté du 15 février 2021, impots.gouv.fr, service-public.fr, Legifrance, BOFiP, URSSAF.
Beaucoup savent qu’une majoration existe pour les véhicules électriques mais hésitent à l’appliquer : quel barème prendre, comment répartir les tranches, quels justificatifs fournir ? En 5 minutes vous saurez calculer, documenter et demander le remboursement majoré. Pour sécuriser la conservation des justificatifs et des échanges avec la paie, pensez à une solution dédiée comme Comment sécuriser vos documents RH avec MyPeopleDoc ?
Le principe légal de la majoration pour véhicule électrique
La majoration de 20 % est prévue par l’arrêté du 15 février 2021 et s’applique au montant obtenu à partir du barème kilométrique publié par l’administration fiscale. Le barème couvre l’ensemble des frais liés au véhicule (amortissement, carburant ou électricité, entretien). Pour l’application pratique, se référer à impots.gouv.fr (barème 2024) et au texte publié sur Legifrance ainsi qu’aux précisions du BOFiP.
À qui s’applique la majoration ?
- Salariés : si l’employeur rembourse selon le barème, la majoration peut être appliquée au montant remboursé. À défaut, le salarié peut choisir la déduction des frais réels sur la déclaration.
- Indépendants : la majoration n’est pas une « recette » distincte, mais il convient d’appliquer le barème majoré pour valoriser la déduction des frais professionnels si l’on retient la méthode forfaitaire/repère du barème. En pratique, les indépendants déduisent leurs frais réels en s’appuyant sur les mêmes principes.
- Véhicule loué / location batterie : la location de batterie est prise en compte ; conserver le contrat de location.
- Véhicule de fonction : traitement différent (avantage en nature). Il convient de vérifier l’application selon la situation et les règles URSSAF.
Pour les exonérations de cotisations, se référer aux règles URSSAF : les remboursements au barème sont généralement exonérés dans les limites admises.
Formule de calcul pas‑à‑pas (application 2024 + majoration 20 %)
- Identifier la puissance fiscale (CV) du véhicule.
- Consulter le barème 2024 correspondant (tableaux officiels). Le barème indique un montant en €/km par tranche (0–5 000 km, 5 001–20 000 km, etc.).
- Calculer l’indemnité par tranche : montant €/km × km effectifs dans la tranche.
- Somme des tranches = indemnité brute.
- Appliquer la majoration : indemnité électrique = indemnité brute × 1,20.
Arrondir comme d’usage en paie (centimes). Pour vérifier rapidement, utiliser le simulateur impots.gouv.fr.
Astuce rapide
💡 Si vos kilomètres annuels restent dans une seule tranche, appliquez directement la formule : (€/km × km) × 1,20.
5 exemples chiffrés prêts à l’emploi
| Cas | CV | Km annuels pro | Calcul (détail) | Montant final |
|---|---|---|---|---|
| A – 3 CV, 4 000 km | 3 | 4 000 (0–5 000) | 0,50 €/km × 4 000 = 2 000 → ×1,20 = 2 400 € | 2 400 € |
| B – 5 CV, 12 000 km | 5 | 12 000 (0–5 000 + 5 001–12 000) | (0,56×5 000)=2 800 + (0,30×7 000)=2 100 → 4 900 ×1,20 = 5 880 € | 5 880 € |
| C – salarié remboursé | 4 | 6 000 | (0,53×5 000)=2 650 + (0,28×1 000)=280 → 2 930 ×1,20 = 3 516 € (exonération URSSAF possible) | 3 516 € |
| D – indépendant (déduction) | 6 | 8 500 | (0,62×5 000)=3 100 + (0,33×3 500)=1 155 → 4 255 ×1,20 = 5 106 € | 5 106 € |
| E – véhicule loué (preuve contrat) | 5 | 3 200 | 0,56×3 200 = 1 792 → ×1,20 = 2 150,40 € (joindre contrat de location) | 2 150,40 € |
(Remplacez les €/km par les valeurs exactes du barème 2024 correspondant à la puissance fiscale ; chiffres d’exemple à ajuster selon le tableau officiel.)
📝 À retenir
- La majoration s’applique après calcul du montant issu du barème.
- Conserver un journal de bord : dates, motifs, kilométrage départ/arrivée.
Checklist justificatifs et démarche pour obtenir la majoration
- ✅ Journal de bord détaillé (date, motif, km aller/retour, total).
- ✅ Carte grise (preuve du véhicule électrique).
- ✅ Contrat de location de batterie si applicable.
- ✅ Factures de recharge (utile en cas de contrôle).
- ✅ Attestation ou note à la paie demandant le remboursement selon le barème majoré.
- Conservation recommandée : 3 ans (délai normal de reprise fiscale).
Modèle d’email/notice à la paie (texte prêt à copier) : Objet : demande de remboursement frais kilométriques – véhicule électrique Madame, Monsieur, Conformément au barème fiscal 2024 et à l’arrêté du 15 février 2021, je sollicite le remboursement de mes frais kilométriques pour mon véhicule électrique pour l’année 2024, calculé selon le barème applicable majoré de 20 %. Vous trouverez en pièce jointe mon journal de bord et les justificatifs. Cordialement, [Nom, service]
Risques et bonnes pratiques en cas de contrôle fiscal ou URSSAF
- ⚠️ Contrôle : l’administration vérifie cohérence des trajets et justificatifs.
- ⚠️ Erreur fréquente : appliquer la majoration avant d’agréger les tranches — toujours majorer le total obtenu par le barème.
- En cas de demande, produire le journal de bord, la carte grise et le contrat de location si besoin. Pour questions pointues, consulter le BOFiP ou le texte publié sur Legifrance.
Outils pratiques et ressources
- Utiliser le simulateur officiel pour vérifier le montant final.
- Tenir un tableur simple : colonnes date / motif / départ / arrivée / km / total.
- Préparer une fiche kilométrique annuelle à remettre au service paie.
Conclusion
La majoration de 20 % est un avantage concret pour les utilisateurs de véhicules électriques. Il convient d’appliquer la formule barème → somme des tranches → ×1,20, et de conserver des justificatifs clairs pour sécuriser le remboursement ou la déduction.
FAQ
Qui peut appliquer la majoration de 20 % ?
Le titulaire d’un véhicule électrique utilisé à titre professionnel : salarié remboursé au titre des frais kilométriques ou personne imposable optant pour les frais réels.
Faut‑il fournir la facture de recharge pour obtenir la majoration ?
Non systématiquement ; le barème suffit. Mais les factures peuvent renforcer la preuve en cas de contrôle.
La majoration s'applique‑t‑elle aux hybrides ?
Non : la majoration vise les véhicules électriques au sens administratif. Vérifier la qualification du véhicule (carte grise).
Quelle durée de conservation des justificatifs ?
Conserver au moins 3 ans (délai normal de reprise fiscale).
L'employeur peut‑il refuser la majoration ?
L’employeur peut choisir sa politique de remboursement. Si refus, le salarié peut opter pour la déduction des frais réels sur sa déclaration de revenus.
Comment calculer si j'ai plusieurs véhicules sur l'année ?
Calculer séparément pour chaque véhicule (barème adapté à la puissance et km), sommer les montants, puis appliquer la majoration selon les règles administratives.
Sources officielles consultées : arrêté du 15 février 2021, impots.gouv.fr (barème 2024), service-public.fr, Legifrance, BOFiP, URSSAF.
