La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Estimez le montant minimal auquel vous pouvez prétendre selon votre salaire et votre ancienneté — sachant que ce montant est négociable à la hausse.
📄 Calculateur d’indemnité de rupture conventionnelle
Estimez l’indemnité minimale légale selon votre ancienneté.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : ¼ de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis ⅓ de mois au-delà. Votre convention collective peut prévoir plus. Le montant final est négociable à la hausse.
Comment se calcule l’indemnité ?
L’indemnité minimale = ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis ⅓ de mois par année au-delà. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable (12 ou 3 derniers mois).
Peut-on négocier plus ?
Oui. Le montant calculé est un plancher légal : l’employeur et le salarié peuvent convenir d’une indemnité supérieure. Une convention collective plus favorable peut aussi s’appliquer. L’indemnité est exonérée d’impôt dans certaines limites.
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet de percevoir l’allocation chômage (ARE).
L’indemnité est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds. La partie excédentaire peut être imposable.
Quel salaire de référence est retenu ?
La moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (avec primes proratisées), selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié.