Lors de l’achat d’un fonds de commerce, l’acheteur doit s’acquitter de droits d’enregistrement calculés par tranches sur le prix de cession. Estimez le montant de ces droits et le coût total de l’opération.
🏪 Calculateur des droits de cession de fonds de commerce
Estimez les droits d’enregistrement dus par l’acheteur.
Les droits d’enregistrement sur la cession d’un fonds de commerce sont à la charge de l’acheteur : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. S’ajoutent d’éventuels frais d’acte et de conseil.
Comment se calculent les droits de cession ?
Les droits d’enregistrement sont progressifs : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. Ils sont dus par l’acheteur et s’ajoutent au prix de cession.
Quels autres frais prévoir ?
Au-delà des droits d’enregistrement, prévoyez les honoraires de rédaction d’acte (avocat ou notaire), les frais de publicité légale et l’éventuel accompagnement d’un expert-comptable pour l’audit du fonds.
Questions fréquentes
Qui paie les droits de cession ?
L’acheteur du fonds de commerce. Ils s’ajoutent au prix d’acquisition.
Y a-t-il un seuil d’exonération ?
Oui, la tranche jusqu’à 23 000 € est taxée à 0 %. Au-delà, les taux de 3 % puis 5 % s’appliquent.
La cession de parts sociales suit-elle le même barème ?
Non : la cession de parts de SARL est taxée à 3 % après un abattement, et les actions de SAS à 0,1 %.