Contrat
PACS : tout ce qu’il faut savoir
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, pour organiser
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, pour organiser